LES OPAH

Le Plan de Sauvegarde

Institué par la loi du 14 novembre 1996, le plan de sauvegarde est le cadre privilégié d’une intervention publique lourde sur les copropriétés les plus en difficulté.
Le plan de sauvegarde est une démarche incitative, globale et partenariale dont l’objectif principal est de restaurer le cadre de vie des habitants et de redresser la situation d’immeubles en copropriété cumulant des difficultés importantes (coupures d’eau et de chauffage, carences graves de gestion voire déshérence des organes de décision et de gestion, endettement important du syndicat de copropriétaires, problèmes de sécurité des biens et des personnes, bâti très dégradé voire insalubre, situations de mal logement, spécialisation sociale,… ).
 
Ampleur et cumul des difficultés, impacts des dysfonctionnements sur l’environnement social et urbain et impossibilité pour le syndicat des copropriétaires de résoudre seul des problèmes qui relèvent, par ailleurs, de champs de compétences ou de responsabilités partagées entre divers acteurs privés et publics, fondent la pertinence d’un plan de sauvegarde.

La démarche peut être initiée directement par le préfet de département ou sur proposition du maire de la commune concernée, d’associations d’habitants, d’associations de propriétaires ou de copropriétaires, d’associations de riverains. Le rôle de l’État est prépondérant dans la démarche : il intervient aux différentes étapes de la démarche. C’est le préfet de département qui :
- valide la pertinence et la faisabilité d’un plan de sauvegarde;
- constitue, par arrêté, la commission chargée de relever les engagements des parties et d’élaborer le projet de plan de sauvegarde;
- préside cette commission;
- approuve (ou pas), par arrêté, le plan de sauvegarde, après avoir recueilli l’avis du maire;
- nomme le coordonnateur chargé de veiller au bon déroulement du plan de sauvegarde;
- constate la fin du plan de sauvegarde, propose d’autres dispositifs ou encore initie un nouveau plan de sauvegarde.

Le plan de sauvegarde a pour objectif d’initier et de mettre en œuvre, de façon cohérente et concertée, un ensemble d’actions permettant :
- d’assainir et de rétablir la situation juridique, de gestion et d’administration des immeubles en copropriété : solvabilisation des copropriétaires et du syndicat de copropriétaires, mobilisation et appui au syndicat de copropriétaires, clarification et adaptation des règles de structures et d’administration, appui à la division ou à la scission éventuelle,…;
- de traiter des situations de mal logement (logements non décents, logements insalubres, accédants en grande difficulté, présence de bailleurs spéculatifs voire de bailleurs indélicats, arrêt ou défaillance de prestations telles que l’eau, le chauffage, les ascenseurs,…) : rétablissement des prestations, réalisation des travaux visant à la sécurité des biens et des personnes, information, formation et accompagnement des occupants dans leurs démarches, relogements, restauration des liens sociaux, acquisitions ou portage de lots,…;
- d’intervenir sur le bâti, les équipements collectifs et les espaces extérieurs : réalisation de travaux d’urgence, de conservation ou tendant à la réduction des charges de fonctionnement, clarification des statuts des biens et équipements à usage public, restructuration immobilière et foncière, le cas échéant, démolition partielle,…;
- de remédier à des dysfonctionnements relatifs à la place de ces copropriétés dans le marché du logement et à leur insertion urbaine

Le plan de sauvegarde hiérarchise, coordonne et programme, sur une durée de cinq ans, les actions ou les mesures établies à partir des engagements des parties souscrits par les collectivités publiques, les organismes publics ou les personnes privées et relevés par la commission chargée de son élaboration. Il en précise les conditions et les modalités de mise en œuvre : partenaires, financements, durée, moyens humains.