LES OPAH

La délégation locale/délégué local

Le délégué local représente l'Anah dans le département de métropole et des DOM. Il est nommé  par le directeur général de l'Anah, au sein de la direction départementale de l'équipement. Il est membre de la commission d'amélioration de l'habitat (CAH).

Hors délégation de compétence, la délégation locale assure l'instruction des demandes d'aide et l'exécution des décisions prises par la CAH. Elle décide également de l'attribution des subventions aux prestations d'ingénierie permettant la mise en oeuvre des opérations programmées. Ses missions sont définies à l'article R321-11 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Lorsque la compétence des aides à la pierre est déléguée à un EPCI ou un département, une convention de gestion précise les missions qui sont confiées à la délégation locale. Celle-ci peut prévoir notamment l'instruction des demandes d'aide, au nom et pour le compte du délégataire. Le délégué local est membre de la commission locale  d'amélioration de l'habitat (CLAH) mise en place par le délégataire.

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La Commission d’Amélioration de l’Habitat (CAH)

Dans chaque département est institué une commission d'amélioration de l'habitat (CAH), composée de huit membres :

• le directeur départemental de l'équipement, qui en assure la présidence,
• le trésorier payeur général,
• trois représentants des propriétaires (bailleurs ou occupants),
• un représentant des locataires,
• une personne qualifiée pour ces compétences dans le domaine du logement et
• une personne compétente dans le domaine social.

Le délégué local (représentant de l'Anah dans le département) rapporte devant la CAH et il lui incombe d'instruire les demandes d'aides, d'assister aux séances de la CAH et d'assurer l'exécution de ses décisions concernant les programmes d'action et les subventions.
La Commission d'amélioration de l'habitat  décide de l'attribution des subventions relevant de son territoire  (hors délégation de compétence), dans la limite des droits à engagement correspondants.
Elle approuve également les programmes d'actions intéressant son ressort ;

Sur les territoires en délégation de compétence, les demandes de subventions sont transmis à une commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH),  la décision d’attribution incombant au président de la collectivité délégataire. Sur ces territoires, la CAH poursuit son activité uniquement  sur les questions relevant des dossiers agrées ou rejetés avant la prise d’effet de la délégation.

En savoir plus : Article R 321-10 du CCH (Code de la Construction et de l’habitation)

La Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH)

Dès lors qu’une collectivité exerce la délégation de compétence, une commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) correspondante est constituée en sus de la commission d’amélioration de l’habitat (CAH) habituelle. Les délégataires ont le choix entre deux options pour cette commission consultative. Ils doivent indiquer la composition retenue dans la convention de gestion passée avec l’Anah.
Option n°1 : La CLAH est composée à l’identique de la CAH
Présidée de plein droit, selon le cas, par le président du conseil général ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le représentant qu’ils désignent, la CLAH est composée des membres de l’actuelle CAH (voir ci-dessus).
Option n° 2 : La CLAH est composée de membres choisis par le délégataire
Le département ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider que, pour la durée de la convention, la CLAH est composée de membres choisis et désignés par le président du conseil général ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale.

La CLAH est composée dans ce cas au maximum de neuf membres, qui sont :

• le président (président du conseil général ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou leur représentant),
• le délégué local de l’Anah ou son représentant,
• le trésorier-payeur général ou, à Paris, le receveur général des finances ou leur représentant,
• un représentant des locataires,
• au moins un représentant des propriétaires.

La CLAH donne son avis sur les demandes de subvention relevant de son territoire, la décision d’attribution incombant au président de la collectivité délégataire dans la limite des droits à engagement correspondants.
Elle émet un avis préalable sur les décisions de reversement prises par le président de la collectivité délégataire ainsi que pour la partie concernant son champ de compétence, sur le rapport annuel d’activité établi par le délégué local de l’Anah.
Le fonctionnement précis de la CLAH, notamment l’organisation de son secrétariat, est prévu dans la convention de gestion Anah/délégataire.
Un ou plusieurs EPCI peuvent exercer la délégation de compétence, il y a alors autant de CLAH que de délégataires. La CAH poursuit son activité décisionnelle sur le territoire non couvert par les EPCI et sur les questions relevant des dossiers agrées ou rejetés avant la prise d’effet de la délégation.
 
En savoir plus : Article R 321-10 du CCH (Code de la Construction et de l’habitation)

La délégation de compétence/délégataire

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet, par son article 61, à l'Etat de déléguer pour une période donnée aux EPCI (communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle, communautés de communes compétentes en matière d'habitat) et aux départements volontaires la gestion des aides à la pierre (parc locatif social et parc privé relevant de l'Anah).

Ces collectivités (EPCI et conseils généraux) sont appelés « délégataires ». On parlera globalement de délégation de compétence : l'Etat délègue sa compétence de gestion du financement du logement aux EPCI et aux conseils généraux, par une convention en fixant les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre.

La délégation de compétence concerne à la fois la gestion des aides à la pierre pour le logement social, les dispositifs de location-accession ainsi que  les aides à l'amélioration des logements privés.
Pour le parc privé, les missions déléguées sont notamment :

• l'aide aux propriétaires bailleurs
• l'aide aux propriétaires occupants
• mise en place d'opérations programmées.

Au 1er janvier 2008, 102 délégataires de compétence étaient recensés (75 EPCI et 27 conseils généraux).
 
En savoir plus : loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Site de la DGUHC : http://www.dguhc-logement.fr/index.php
Carte des délégations de compétences en 2009
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Le maître d’ouvrage d’une opération programmée

Le maître d’ouvrage est, par définition, celui qui donne les ordres au profit de l’ouvrage réalisé. Le maître d’ouvrage est dans ce contexte précis celui qui précise les orientations et les objectifs du programmes. ll établit les cahiers des charges pour les opérations programmées, lance l'appel d'offre et choisit l'opérateur qui va suivre et animer le programme. Les maîtres d’ouvrage des programmes de l’Anah sont les communes, les EPCI (communauté d’agglomération, communauté de communes ou communauté urbaine) ou les conseils généraux. Pour certains programmes d'intérêt généraux (PIG), le maître d'ouvrage peut être l'Etat représenté par le Préfet de Département.

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L’opérateur

L’opérateur, parfois nommé « animateur », est chargé d’assister le maître d’ouvrage dans le suivi opérationnel du programme. L'opérateur est notamment chargé d'effectuer l'information aux propriétaires sur le programme en question et sur les aides financières permettant de subventionner les travaux. Il est chargé de conseiller les propriétaires et de leur apporter l'assistance nécessaire (administrative, technique, juridique et sociale) permettant la réalisation de travaux de réhabilitation. L’opérateur constitue l’interlocuteur privilégié du public bénéficiaire des subventions de l’Anah.

Concernant les particuliers, propriétaires occupants, bailleurs ou locataires, actifs, retraités ou handicapés, les opérateurs apportent un service de qualité adapté à chaque situation personnelle.

Les types d’opérateurs rencontrés sont :

• opérateur de type associatif : fédération des Pact-Arim, réseau Habitat et Développement (H&D)…
• bureaux d’étude privé (ACAD), cabinet d’architectes
• EPL : Entreprises Publiques Locales (anciennement SEM)
• Collectivités en régie

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